Quand peut-on utiliser la loi Hamon pour changer d'assurance moto ?

Dès que votre contrat a plus d'un an d'ancienneté, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment, sans attendre la date anniversaire ni fournir de justification.

Doit-on contacter soi-même son ancien assureur pour résilier ?

Non. Dans la plupart des cas, c'est votre nouvel assureur (ou votre courtier) qui envoie la lettre de résiliation à votre ancien assureur en votre nom, après que vous l'avez mandaté pour le faire.

Quand la résiliation prend-elle effet ?

La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l'assureur sortant. Votre nouveau contrat doit démarrer exactement à cette date pour éviter toute interruption de couverture.

Mon ancien assureur peut-il me facturer des frais de résiliation ?

Non. La loi Hamon interdit toute pénalité ou frais de résiliation dans ce cadre. L'ancien assureur doit au contraire vous rembourser la portion de prime déjà payée et non consommée, dans les 30 jours.

Qu'est-ce que le relevé d'information et pourquoi est-il important ?

Le relevé d'information est un document que votre assureur actuel doit vous fournir sous 15 jours sur simple demande. Il récapitule votre historique de sinistres et votre coefficient bonus-malus, indispensable pour que votre nouvel assureur applique le bon tarif dès le départ.

La loi Hamon s'applique-t-elle aussi aux scooters et cyclomoteurs ?

Oui. La loi Hamon s'applique à tous les contrats d'assurance de biens à reconduction tacite, dont les contrats d'assurance pour scooters, cyclomoteurs et toutes motos, dès lors que le contrat a plus d'un an d'ancienneté.

Peut-on changer d'assurance moto sans avoir de nouveau contrat prêt ?

Il est fortement déconseillé de résilier sans avoir souscrit un nouveau contrat, car tout 2-roues motorisé doit être assuré en permanence (RC obligatoire). En pratique, le mécanisme Hamon fonctionne dans l'autre sens : on souscrit d'abord, puis on résilie.

Le changement d'assurance affecte-t-il mon bonus-malus ?

Non, à condition de transmettre votre relevé d'information au nouvel assureur. Votre coefficient de réduction-majoration (CRM) vous suit d'un assureur à l'autre ; c'est votre relevé d'information qui en atteste.

Changer d'assurance moto avec la loi Hamon

Vous avez trouvé une offre plus intéressante ailleurs, ou vous n'êtes tout simplement plus satisfait de votre assureur ? Depuis la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, codifiée notamment à l'article L.113-15-2 du Code des assurances), vous pouvez changer d'assurance moto à tout moment après la première année de contrat, sans payer de pénalité et sans avoir à vous justifier. Le plus souvent, c'est même votre nouvel assureur qui se charge des démarches de résiliation à votre place.

Ce droit est connu, mais son mode opératoire concret l'est beaucoup moins. Comment déclencher le changement sans interruption de couverture ? Quels documents préparer ? Quels pièges éviter ? C'est ce que ce guide vous explique, étape par étape.

Ce que la loi Hamon change vraiment pour un motard

Avant la loi Hamon, changer d'assureur moto en cours d'année impliquait de respecter des délais de préavis stricts autour de la date anniversaire du contrat — souvent deux mois. Rater la fenêtre signifiait rester bloqué une année de plus.

Depuis le 1er janvier 2015, l'article L.113-15-2 du Code des assurances supprime cette contrainte pour les contrats d'assurance de biens à reconduction tacite (dont l'assurance moto fait partie). Dès que votre contrat a plus d'un an d'ancienneté, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment, sans délai de préavis supplémentaire à respecter de votre côté.

Concrètement, cela signifie que :

Vous n'êtes plus contraint d'attendre la date anniversaire ou l'échéance annuelle.
Aucun frais de résiliation anticipée ne peut vous être facturé.
Vous n'avez aucune justification à fournir à votre ancien assureur.
La résiliation prend effet un mois après notification à l'assureur sortant.

> À noter : la loi Hamon s'applique à partir de la deuxième année de contrat. Pendant la première année, vous restez en principe lié, sauf motif légal (vente du véhicule, changement de situation, etc.). Pour les autres cas de résiliation, consultez notre article Résilier son assurance moto : mode d'emploi complet.

Le rôle clé du nouvel assureur : il fait le travail à votre place

C'est l'un des aspects les plus pratiques du dispositif — et l'un des moins connus. Dans la grande majorité des cas, vous n'avez pas à contacter vous-même votre ancien assureur pour résilier. C'est votre nouvel assureur qui s'en charge, à votre demande.

Voici comment fonctionne ce mécanisme en pratique :

Vous souscrivez un nouveau contrat auprès de l'assureur (ou du courtier) de votre choix, en vérifiant que votre contrat actuel est bien éligible (plus d'un an d'ancienneté).
Vous mandatez votre nouvel assureur pour qu'il notifie la résiliation à votre ancien assureur en votre nom.
Le nouvel assureur envoie la lettre de résiliation — par courrier recommandé ou tout autre moyen prévu au contrat — à votre ancienne compagnie.
La résiliation prend effet un mois plus tard, et votre nouvelle couverture démarre à ce moment-là.

Votre ancien assureur est tenu de vous rembourser, au prorata, la part de prime déjà payée correspondant à la période non couverte après la résiliation. Ce remboursement doit intervenir dans les 30 jours suivant la prise d'effet de la résiliation.

Ce que vous devez préparer de votre côté

Même si votre nouvel assureur gère la résiliation, il a besoin de certaines informations pour constituer votre dossier :

Votre carte grise (certificat d'immatriculation) — pour identifier le véhicule assuré.
Votre relevé d'information (RI) — document que votre assureur actuel est obligé de vous fournir sur simple demande ; il résume votre historique de sinistres et votre coefficient bonus-malus.
Votre permis de conduire valide (catégorie correspondant à la cylindrée).
Les références de votre contrat actuel (numéro de police, nom de l'assureur).

> Bon à savoir : demandez votre relevé d'information le plus tôt possible. L'article L.113-2 du Code des assurances oblige votre assureur à vous le remettre dans les 15 jours suivant votre demande. Ce document est indispensable pour transférer votre bonus et obtenir le tarif qui vous correspond réellement.

Zéro interruption de couverture : comment y veiller

Le risque numéro un lors d'un changement d'assurance moto, c'est le trou dans la couverture — même d'une journée. Rouler sans assurance est un délit, passible d'une amende pouvant atteindre 3 750 € et de peines complémentaires (suspension de permis, confiscation du véhicule…), conformément aux dispositions du Code de la route et du Code des assurances. Pour comprendre l'obligation légale dans son ensemble, notre guide complet de l'assurance moto vous rappelle l'essentiel.

Pour éviter tout blanc dans votre couverture, une règle simple : assurez-vous que la date de prise d'effet du nouveau contrat est fixée au jour exact où l'ancien se termine. En pratique, quand c'est votre nouvel assureur qui pilote la résiliation, il gère précisément ce calendrier. Mais vérifiez-le noir sur blanc dans vos documents de souscription.

Ce que votre nouveau contrat doit couvrir a minima

La responsabilité civile est obligatoire pour tout deux-roues motorisé, qu'il circule ou non, dès lors qu'il est susceptible de l'être. C'est le socle incontournable — mais c'est aussi le bon moment pour réévaluer vos garanties :

Garantie vol / incendie — les 2-roues sont particulièrement exposés au vol ; vérifiez les conditions (antivol homologué exigé, gravage, mode de stationnement).
Protection du pilote / garantie corporelle conducteur — indemnise vos propres blessures même quand vous êtes responsable (la RC seule ne le fait pas).
Garantie équipement — casque, blouson, gants, bottes : un équipement endommagé lors d'un accident peut représenter plusieurs centaines d'euros.
Assistance dépannage — utile si votre formule actuelle ne vous couvre qu'à partir d'un certain nombre de kilomètres de votre domicile.

Quand ça vaut vraiment le coup de changer

Changer d'assureur n'a de sens que si le gain est réel. Voici les situations où comparer devient particulièrement pertinent :

Votre prime a fortement augmenté à l'échéance, sans changement de situation de votre côté.
Votre moto a pris de la valeur (restauration, modification) ou, au contraire, a vieilli — votre formule actuelle est peut-être inadaptée.
Vous avez acquis de l'expérience (permis A obtenu, fin de période novice, plusieurs années sans sinistre) et votre bonus progressif mérite d'être récompensé par un tarif plus compétitif.
Votre usage a changé : passage à un trajet quotidien, hivernage prolongé, déménagement dans une zone plus ou moins à risque de vol.
Vous avez acheté une nouvelle moto plus puissante ou plus précieuse, et vos garanties actuelles ne sont plus en adéquation.

Dans tous ces cas, la loi Hamon vous donne la souplesse d'agir quand c'est le bon moment pour vous, sans être contraint par le calendrier de votre contrat.

Les points de vigilance avant de signer chez un nouvel assureur

Changer d'assurance, c'est aussi prendre le risque de perdre des avantages acquis si l'on ne fait pas attention. Quelques vérifications s'imposent :

Le transfert du bonus-malus : votre coefficient de réduction-majoration (CRM) vous suit, mais vérifiez que le nouveau contrat l'intègre bien dès la souscription, sur la base de votre relevé d'information.
Les exclusions de garantie : lisez les conditions particulières et générales du nouveau contrat — les franchises, les conditions de la garantie vol et les exclusions peuvent différer sensiblement d'un assureur à l'autre.
La période de carence éventuelle : certaines garanties (vol, notamment) peuvent comporter un délai d'attente après souscription. Vérifiez-le pour ne pas vous retrouver non couvert dès les premiers jours.
La valeur de remplacement : pour une moto de valeur, vérifiez si l'indemnisation se fait en valeur à neuf, en valeur de remplacement à dire d'expert ou en valeur vénale — les différences peuvent être importantes selon le contrat.

Pour aller plus loin sur la procédure de résiliation elle-même (courrier, délais, situations particulières), notre article Résiliation assurance moto : quand, comment et sans frais ? vous détaille les modalités.

Comparez, puis passez à l'action

La loi Hamon vous donne le droit de changer. La vraie question, c'est de savoir vers quoi changer — et c'est là qu'un courtier spécialisé fait la différence. Chez Partner Moto, nous comparons pour vous les offres adaptées à votre profil de motard, votre type de moto et votre usage, sans frais et sans engagement.

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Sources

Article L.113-15-2 du Code des assurances — résiliation à tout moment après un an (loi Hamon)
Article L.211-1 du Code des assurances — obligation d'assurance RC
Article L.113-2 du Code des assurances — obligation de remise du relevé d'information
Service-Public.fr — obligation d'assurance et contenu minimal de la garantie

Changer d'assurance moto avec la loi Hamon : le guide pratique